CGV

Table des matières

1. domaine d'application

2. conclusion du contrat

3. droit de rétractation

4. prix et conditions de paiement

5. conditions de livraison et d'expédition

6. responsabilité en cas de défaut

7. conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications que tu as définies

8. encaissement de bons d'action

9. encaissement de chèques-cadeaux

10. droit applicable, juridiction compétente

1.1
Les présentes conditions de vente de mofakult AG, s'appliquent à tous les contrats que tu conclus avec nous concernant les marchandises et/ou les prestations que nous présentons dans notre boutique en ligne. Par la présente, nous nous opposons à l'intégration de tes propres conditions, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2
Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse à cet égard.

1.3
Un consommateur au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

2.1 
Les descriptions de produits contenues dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes à ton égard, mais servent à la remise d'une offre ferme de ta part.

2.2
Tu peux soumettre ton offre, c'est-à-dire ta commande, via le formulaire de commande en ligne intégré dans notre boutique en ligne. Après avoir saisi tes données personnelles et en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, tu fais une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier d'achat. La marchandise livrée reste la propriété de la société mofakult AG jusqu'à son paiement intégral.

2.3
Nous pouvons accepter ton offre, c'est-à-dire ta commande, dans un délai de cinq jours,

en te transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande (confirmation de commande) sous forme de texte (e-mail), la réception de la confirmation de commande par toi étant déterminante à cet égard, ou
en te livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par toi étant déterminante, ou
en te demandant de payer après avoir passé ta commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Si nous n'acceptons pas ton offre (ta commande) dans le délai susmentionné, nous considérons que tu refuses l'offre, ce qui a pour conséquence que tu n'es plus lié par ta déclaration d'intention.

2.4
Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de ton offre et se termine à l'expiration du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre.

2.5
Lors de la soumission d'une offre via notre formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par mofakult et t'est envoyé sous forme de texte (par ex. e-mail ou lettre) après l'envoi de ta commande, en plus des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur notre site Internet (www.mofakult.ch) et peut être consulté gratuitement par toi via ton compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où tu as créé un compte client dans notre boutique en ligne avant d'envoyer ta commande.

2.6
Avant de passer une commande ferme via notre formulaire de commande en ligne, tu peux corriger tes saisies au fur et à mesure à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la remise ferme de la commande et peuvent également y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7
La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8
Le traitement des commandes et la prise de contact se font par e-mail et par le traitement automatisé des commandes. Tu dois t'assurer que l'adresse e-mail que tu as indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails que nous envoyons puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si tu utilises des filtres SPAM, tu dois t'assurer que tous les e-mails envoyés par nous ou par des tiers chargés du traitement des commandes peuvent être reçus.

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter nos informations sur le droit de rétractation.

4.1
Nos prix indiqués comprennent la TVA et d'autres éléments de prix. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2
Tu as le choix entre plusieurs modes de paiement, qui sont indiqués dans notre boutique en ligne.

4.3
Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Si nous n'avons pas reçu de paiement de ta part dans un délai de 30 jours, nous ne sommes plus liés par ta déclaration d'intention.

4.4 
Si tu choisis le mode de paiement "achat sur facture", le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée.

Les factures sont payables dans les 20 jours sans déduction de remise. Si tu choisis le mode de paiement "Achat sur facture avec CembraPay", le traitement du paiement est effectué par CembraPay AG. Les factures sont envoyées directement à l'adresse e-mail que tu as indiquée lors de la commande ou, au choix, par courrier postal à l'adresse de facturation. Tu paies le montant de la facture directement à CembraPay AG. Les CGV de CembraPay AG s'appliquent (https://cembrapay.ch/fr/terms/cp).

Si l'option de paiement par acomptes est utilisée, un montant de 2.50 CHF par acompte ainsi qu'un taux d'intérêt maximal de 14.90 % p.a. seront facturés en sus sur le montant dû. En cas de non-paiement dans les délais, une participation aux frais de 10 CHF sera facturée, à laquelle s'ajoutera un intérêt de retard de 14,9 % par an en cas de paiement partiel. En cas de nouveau rappel, un montant supplémentaire de CHF 25.00 sera facturé. CembraPay  AG se réserve expressément le droit, en cas de retard de paiement, de charger un tiers de l'encaissement de la créance impayée. Dans ce cas, des frais supplémentaires ou des coûts seront facturés conformément au tableau des frais de la (VSI) Association suisse des instituts fiduciaires d'encaissement.

4.5 
Prestataire de services de paiement
Tu peux payer avec l'un des prestataires de services de paiement suivants ou par carte de crédit ou avec une autre méthode de paiement mise à disposition.

• Dans le cadre de la conclusion d'un achat imminent, une vérification de la solvabilité est effectuée par Intrum AG, Eschenstrasse 12, CH-8603 Schwerzenbach. Le but de cette vérification de la solvabilité est d'éviter les pertes de crédit et les fraudes et de prévenir ainsi le surendettement ou les créances injustifiées. Les données personnelles nécessaires à cette fin, telles que le nom, l'adresse, la date de naissance, les coordonnées (e-mail, numéro de téléphone) sont transmises à Intrum AG. En outre, les données du protocole Internet (adresse IP, serveur proxy utilisé, etc.) sont lues à l'aide d'un script et transmises à Intrum AG. Des informations sur les données personnelles enregistrées par Intrum AG peuvent être demandées à Intrum sous Demande de renseignements.
• En cas de sélection du mode de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Cela suppose, entre autres, que le client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.
• Si tu choisis le mode de paiement "TWINT", le traitement des paiements se fait par le biais du prestataire de services de paiement TWINT AG, Stauffacherstrasse 31, CH-8004 Zurich. Si tu optes pour un mode de paiement du prestataire de paiement "TWINT", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de paiement TWINT AG (Stauffacherstrasse 31, CH-8004 Zurich, ci-après "TWINT"), auquel nous transmettons les informations que tu nous as communiquées dans le cadre du processus de commande, en plus des informations relatives à ta commande (nom, adresse, numéro de compte, code bancaire, éventuellement numéro de carte de crédit, montant de la facture, devise et numéro de transaction). La transmission de tes données a lieu exclusivement dans le but de traiter le paiement avec le prestataire de services de paiement TWINT et uniquement dans la mesure où elle est nécessaire à cet effet.

5.1
La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par voie d'expédition et à l'adresse de livraison que tu as indiquée. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans notre processus de commande fait foi.

5.2
Si l'entreprise de transport nous renvoie la marchandise expédiée parce qu'une livraison chez toi n'a pas été possible, tu assumes les frais de l'expédition infructueuse.

5.3
En principe, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au moment de l'envoi de la marchandise ou de sa remise à la personne chargée du transport.

5.4
En cas d'enlèvement par tes soins, la marchandise que tu as commandée est généralement prête à être retirée deux heures après ta commande, pendant les heures d'ouverture du guichet d'enlèvement. Dans ce cas, les frais d'expédition ne sont pas facturés.

6.1 
La responsabilité légale pour les défauts s'applique, c'est-à-dire que mofakult n'est toujours responsable que des dommages directs et uniquement si le client peut prouver que ceux-ci ont été causés par une négligence grave ou une intention de mofakult. La responsabilité est dans tous les cas limitée au prix d'achat de la livraison/du service concerné. Toute autre responsabilité de mofakult pour des dommages de toute nature est exclue.

6.2 
Ni le fabricant ni mofakult n'accordent de garantie sur les pièces de course & de tuning. Pour les pièces d'origine, si la garantie est applicable, tu peux faire une demande de garantie qui sera examinée par le fabricant. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles sont déposées dans les 8 jours et avant le montage des pièces. Aucune garantie n'est accordée pour les pièces endommagées suite à un montage et un réglage incorrects ou à une mauvaise manipulation. Les pièces modifiées, ainsi que les pièces dont l'emballage d'origine est manquant, ne peuvent pas être échangées. Aucune responsabilité pour les dommages consécutifs ainsi que pour les frais de montage et de réparation.

Toutes les pièces de course & de tuning sont uniquement destinées à être utilisées sur des circuits de course fermés, sur des terrains privés ainsi que pour l'exportation. L'utilisation de ces articles sur la voie publique est interdite par la loi et punissable (art. 181 + 219 OST). En achetant ces articles de course, tu confirmes les utiliser exclusivement sur des terrains privés, des circuits de course ou pour l'exportation. Si tu es mineur, tu confirmes par ta commande que tes parents sont d'accord avec l'achat.

7.1
Si, selon le contenu du contrat, nous te devons, en plus de la livraison de la marchandise, le traitement de la marchandise selon les spécifications que tu as définies, tu dois mettre à la disposition de l'exploitant tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers définis par l'exploitant et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Tu es seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Tu déclares et assumes la responsabilité du fait que tu possèdes le droit d'utiliser les contenus qui nous sont confiés. Tu veilles en particulier à ce qu'il n'y ait pas de violation des droits de tiers, notamment des droits d'auteur, des marques et des droits de la personnalité.

7.2
Tu nous libères des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre de ce dernier en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation de tes contenus par nous conformément au contrat. Tu assumes également à cet égard les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Cela ne s'applique pas si tu n'es pas responsable de la violation du droit. En cas de réclamation par un tiers, tu es tenu de nous fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à la défense.

7.3 
Nous nous réservons le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus que tu nous confies à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la transmission de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

8.1
Les bons que nous émettons gratuitement dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et que tu ne peux pas acheter (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 
Les bons d'action ne peuvent être échangés que par des consommateurs.

8.3 
Certains produits peuvent être exclus de l'action du bon d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.

8.4 
Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.5 
Un seul bon d'achat promotionnel peut être échangé par commande.

8.6
La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Nous ne remboursons pas les éventuels avoirs restants.

8.7 
Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement que nous proposons pour régler la différence.

8.8
Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne porte pas d'intérêts.

8.9
Le bon d'action n'est pas remboursé si tu renvoies la marchandise payée entièrement ou partiellement avec le bon d'action dans le cadre de ton droit de rétractation contractuel, si un tel droit a été convenu.

8.10
Le bon d'action est transmissible. Nous pouvons effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans notre boutique en ligne. Cela ne s'applique pas si nous avons connaissance ou si nous ignorons par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'est pas habilité à le représenter.

9.1
Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via notre boutique en ligne (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau.

9.2
Les chèques-cadeaux et les crédits restants des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restent associés au chèque-cadeau jusqu'à sa date d'expiration.

9.3
Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4
Il est possible d'utiliser plusieurs chèques-cadeaux par commande.

9.5
Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6
Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement que nous proposons pour régler la différence.

9.7
Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

9.8
Le chèque-cadeau est cessible. Nous pouvons effectuer des paiements libératoires au titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans notre boutique en ligne. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons connaissance ou si nous ignorons, par négligence grave, que le titulaire concerné n'est pas habilité, qu'il est incapable ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.

10.1
Si tu fais du commerce en tant que consommateur, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est ton domicile.

10.2
Si tu agis en tant qu'entrepreneur, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social.

En tant que consommateur, tu disposes d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

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A. Information sur le droit de rétractation

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Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 3 mois sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de 3 mois à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi et qui n'est pas le transporteur, a pris ou a pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (mofakult AG, Im Buchfeld 20, 8500 Frauenfeld, Suisse, tél. : 0041 52 730 05 30, e-mail : info@mofakult.ch) de ta décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour ce faire, utilise le formulaire de retour déjà adressé.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où tu nous informes de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.

Tu ne seras responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées à tes besoins personnels.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leur nature.

Remarques générales

• 1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Renvoie-nous la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Le cas échéant, utilise un suremballage de protection. Si tu ne possèdes plus l'emballage d'origine, veille à ce qu'il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
• 2) Ne nous renvoie pas la marchandise en port dû.
• 3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.