CGV & informations aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon certaines spécifications du client
10. Conditions particulières pour les prestations de montage/d’atelier
11. Utilisation de bons promotionnels
12. Utilisation de bons cadeaux
13. Programme de fidélité Kultklub
14. Droit applicable, for juridique
15. Code de conduite
16. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de mofakult AG (ci-après « nous ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises que tu conclus avec nous, en tant que consommateur ou entrepreneur (ci-après « tu »), concernant les marchandises présentées dans notre boutique en ligne. Nous nous opposons par la présente à l’intégration de tes propres conditions, sauf accord contraire entre nous.

1.2

Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3

Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de livraison de billets, sauf disposition expressément contraire. Les présentes CGV règlent uniquement la vente de billets pour certains événements précisés dans notre description d’article, et non l’organisation de ces événements. Pour l’organisation des événements, seules les dispositions légales applicables entre toi et l’organisateur ainsi que, le cas échéant, les conditions divergentes de l’organisateur s’appliquent. Si nous ne sommes pas également organisateur, nous ne répondons pas de la bonne exécution de l’événement, dont seul l’organisateur concerné est responsable.

1.4

Au sens des présentes CGV, tu es consommateur lorsque tu conclus un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à ton activité commerciale ni à ton activité professionnelle indépendante.

1.5

Au sens des présentes CGV, tu es entrepreneur lorsque tu es une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1

Les descriptions de produits contenues dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de notre part, mais servent à la remise d’une offre contraignante par toi.

2.2

Tu peux soumettre ton offre via le formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique en ligne. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, tu soumets une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Tu peux également nous soumettre ton offre par e-mail ou par téléphone.

2.3

Nous pouvons accepter ton offre dans un délai de cinq jours,

• en te transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par toi étant déterminante ;
• en te livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par toi étant déterminante ; ou
• en te demandant de payer après l’envoi de ta commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives intervient en premier. Le délai d’acceptation de ton offre commence le jour suivant l’envoi de ton offre et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si nous n’acceptons pas ton offre dans ce délai, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que tu n’es plus lié par ta déclaration de volonté.

2.4

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si tu ne disposes pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si tu paies au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, nous déclarons d’ores et déjà accepter ton offre au moment où tu cliques sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5

Lors de la remise d’une offre via le formulaire de commande en ligne de notre entreprise, le texte du contrat est enregistré par nous après la conclusion du contrat et t’est transmis sous forme textuelle (p. ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de ta commande. Nous ne rendons pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si tu as créé un compte utilisateur dans notre boutique en ligne avant l’envoi de ta commande, les données de commande sont archivées sur notre site web et peuvent être consultées gratuitement par toi via ton compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6

Avant la remise contraignante de la commande via notre formulaire de commande en ligne, tu peux identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom de ton navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie, en agrandissant l’affichage à l’écran. Tu peux corriger tes saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce que tu cliques sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7

Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8

Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Tu dois t’assurer que l’adresse e-mail que tu indiques pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails que nous envoyons puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, tu dois t’assurer que tous les e-mails envoyés par nous ou par des tiers mandatés par nous pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2

Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans notre information sur le droit de rétractation.

3.3

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent pas à la Suisse et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent hors de Suisse au moment de la conclusion du contrat.

3.4

Sauf accord contraire, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation. Le droit de rétractation est donc également exclu pour les contrats portant sur la vente de billets pour des événements de loisirs à date fixe.

4) Prix et conditions de paiement

4.1

Sauf indication contraire dans notre description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2

Pour les livraisons dans des pays hors de Suisse, des frais supplémentaires peuvent survenir au cas par cas, dont nous ne sommes pas responsables et qui sont à ta charge. Il peut s’agir par exemple de frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou de taxes ou droits d’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en lien avec le transfert d’argent lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays hors de l’Union européenne, mais que tu effectues le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.

4.3

Le ou les modes de paiement disponibles te sont communiqués dans notre boutique en ligne.

4.4

Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si nous avons convenu avec toi d’une date d’échéance ultérieure.

4.5

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Si nous proposons via PayPal des modes de paiement pour lesquels nous avançons la prestation à ton égard (p. ex. achat sur facture ou paiement échelonné), nous cédons notre créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et désigné concrètement à ton égard. Avant d’accepter notre déclaration de cession, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Nous nous réservons le droit de te refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif du contrôle. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, tu dois payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, tu ne peux effectuer un paiement libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal. Nous restons toutefois compétents, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients, p. ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Mollie »). Les différents modes de paiement proposés via Mollie te sont communiqués dans notre boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Mollie peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, sur lesquelles tu seras éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur Mollie sont disponibles sur https://www.mollie.com/de/.

4.7

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Adyen », le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6–50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Adyen »). Les différents modes de paiement proposés via Adyen te sont communiqués dans notre boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de paiement tiers, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, sur lesquelles tu seras éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur Adyen sont disponibles sur https://www.adyen.help/hc/de.

4.8

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe te sont communiqués dans notre boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, sur lesquelles tu seras éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur https://stripe.com/de.

4.9

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement s’effectue via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna sont consultables ici :

https://www.mofakult.ch/de/bestellung/zahlung-und-versand

4.10

En cas de sélection du mode de paiement achat sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison de la marchandise et l’établissement de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Nous nous réservons le droit de proposer le mode de paiement achat sur facture uniquement jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume indiqué. Dans ce cas, nous t’informerons dans nos informations de paiement dans la boutique en ligne d’une limitation correspondante. Nous nous réservons également le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité en cas de sélection du mode de paiement achat sur facture et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.11

En cas de sélection du mode de paiement achat sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison de la marchandise et l’établissement de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le mode de paiement achat sur facture suppose un contrôle de solvabilité positif par Klarna AB. Si, après contrôle de solvabilité, le mode de paiement achat sur facture t’est accordé, le traitement du paiement est effectué en collaboration avec Klarna AB, à laquelle nous cédons notre créance de paiement. Dans ce cas, tu ne peux effectuer un paiement libératoire qu’à Klarna AB. Pour le reste, les Conditions générales de Klarna AB s’appliquent, que tu peux consulter dans le cadre du processus de commande. Nous nous réservons le droit de proposer le mode de paiement achat sur facture uniquement jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume indiqué. Dans ce cas, nous t’informerons dans nos informations de paiement dans la boutique en ligne d’une limitation correspondante.

4.12

En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Rechnung », nous cédons notre créance de paiement à PayPal. Avant d’accepter notre déclaration de cession, PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Nous nous réservons le droit de te refuser le mode de paiement « PayPal Rechnung » en cas de résultat négatif du contrôle. Si le mode de paiement « PayPal Rechnung » est accepté par PayPal, tu dois payer le montant de la facture à PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sauf si PayPal t’indique un autre délai de paiement. Dans ce cas, tu ne peux effectuer un paiement libératoire qu’à PayPal. Nous restons toutefois compétents, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients, p. ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs. Les conditions générales d’utilisation pour l’utilisation de l’achat sur facture PayPal s’appliquent en complément et sont consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.

4.13

En cas de sélection du mode de paiement carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, qui est autorisée à encaisser la créance en notre nom. PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit que tu as indiqué. La carte de crédit est débitée immédiatement après l’envoi de ta commande dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du mode de paiement carte de crédit via PAYONE GmbH, nous restons compétents pour les demandes générales des clients, p. ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.14

En cas de sélection du mode de paiement carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz, Allemagne (www.secupay.ag), à laquelle nous cédons notre créance de paiement. secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit que tu as indiqué. En cas de cession, seul un paiement à secupay AG a un effet libératoire. La carte de crédit est débitée immédiatement après l’envoi de ta commande dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du mode de paiement carte de crédit via secupay AG, nous restons compétents pour les demandes générales des clients, p. ex. concernant les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.15

En cas de sélection du mode de paiement carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.16

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « CembraPay », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de paiement CembraPay AG, Bändliweg 20, 8048 Zurich, Suisse (ci-après « Cembra »). Les différents modes de paiement proposés via Cembra te sont communiqués dans notre boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Cembra peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, sur lesquelles tu seras éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur Cembra sont disponibles sur https://cembrapay.ch/.

4.17

En cas de sélection du mode de paiement « TWINT », le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de paiement TWINT AG, Stauffacherstrasse 31, CH-8004 Zurich. Si tu optes pour un mode de paiement du prestataire « TWINT », le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de paiement TWINT AG (Stauffacherstrasse 31, CH-8004 Zurich, ci-après « TWINT »), auquel nous transmettons les informations que tu as communiquées dans le cadre du processus de commande ainsi que les informations relatives à ta commande (nom, adresse, numéro de compte, code bancaire, éventuellement numéro de carte de crédit, montant de la facture, devise et numéro de transaction). La transmission de tes données s’effectue exclusivement aux fins du traitement du paiement avec le prestataire de paiement TWINT et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1

Si nous proposons l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison que nous indiquons, à l’adresse de livraison que tu as indiquée, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans notre traitement de commande est déterminante.

5.2

Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « franco bord du trottoir », c’est-à-dire jusqu’au bord du trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de notre boutique en ligne et sauf accord contraire.

5.3

Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons qui te sont imputables, tu supportes les coûts raisonnables qui en résultent pour nous. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si tu exerces valablement ton droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle prévue à cet effet dans notre information sur le droit de rétractation s’applique en cas d’exercice valable du droit de rétractation par toi.

5.4

Si tu agis en tant qu’entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue te est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise à toi ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré à toi, même si tu agis en tant que consommateur, dès que nous avons remis la chose au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, si tu as mandaté le transporteur, le voiturier ou cette autre personne ou institution pour l’exécution et que nous ne t’avons pas préalablement désigné cette personne ou institution.

5.5

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut que si la non-livraison ne nous est pas imputable et si nous avons conclu avec la diligence requise une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Nous entreprendrons tous les efforts raisonnables pour nous procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, tu seras informé sans délai et la contrepartie te sera remboursée sans délai.

5.6

Si nous proposons le retrait de la marchandise, tu peux retirer la marchandise commandée pendant les heures d’ouverture que nous indiquons, à l’adresse que nous indiquons. Dans ce cas, aucun frais d’expédition ne te sera facturé.

5.7

Les bons te sont fournis comme suit :

• par téléchargement ;
• par e-mail ;
• par courrier postal.

5.8

Les billets te sont fournis comme suit :

• par téléchargement ;
• par e-mail ;
• par courrier postal.

6) Réserve de propriété

Si nous effectuons une prestation anticipée, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1

Si tu agis en tant qu’entrepreneur,

• nous avons le choix du type d’exécution complémentaire ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2

Si tu agis en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de marchandises d’occasion, la restriction suivante s’applique : le délai de prescription des prétentions pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise si cela a été expressément et séparément convenu contractuellement entre nous et si tu as été spécialement informé de la réduction du délai de prescription avant la remise de ta déclaration contractuelle.

7.3

Les limitations de responsabilité et réductions de délai précitées ne s’appliquent pas :

• à tes prétentions en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses ;
• dans le cas où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ;
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé son défaut ;
• à une éventuelle obligation de notre part de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4

En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.5

Si tu agis en tant que commerçant, tu es soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts. Si tu omets les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.6

Si tu agis en tant que consommateur, il t’est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et de nous en informer. Si tu ne le fais pas, cela n’a aucune incidence sur tes droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

7.7

Ni le fabricant ni mofakult n’accordent de garantie sur les pièces de course et de tuning. Pour les pièces d’origine, lorsqu’un droit à garantie existe, tu peux déposer une demande de garantie qui sera examinée par le fabricant. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles sont soumises dans un délai de 8 jours et avant le montage des pièces. Aucune garantie n’est accordée pour les pièces endommagées par un montage ou un réglage incorrect ou par une mauvaise manipulation. Les pièces modifiées ainsi que les pièces dont l’emballage d’origine manque sont exclues de l’échange. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages consécutifs ni pour les frais de montage et de réparation.

Toutes les pièces de course et de tuning sont destinées uniquement à une utilisation sur circuits fermés, terrains privés ainsi qu’à l’exportation. L’utilisation de ces articles sur la voie publique est interdite par la loi et punissable (art. 181 + 219 VST). En achetant ces articles de course, tu confirmes les utiliser exclusivement sur terrain privé, sur circuit ou à des fins d’exportation. Si tu es mineur, tu confirmes par ta commande que tes parents sont d’accord avec l’achat.

8) Responsabilité

Le vendeur répond envers toi de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de dépenses comme suit :

8.1

Nous répondons sans limitation, quel que soit le fondement juridique :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
• en cas d’atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, au corps ou à la santé ;
• sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
• sur la base d’une responsabilité impérative, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2

Si nous violons par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si nous répondons sans limitation conformément au chiffre précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat nous impose selon son contenu pour atteindre l’objectif contractuel, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles tu peux régulièrement te fier.

8.3

Pour le reste, notre responsabilité est exclue.

8.4

Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à notre responsabilité pour nos auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon certaines spécifications du client

9.1

Si, selon le contenu du contrat, nous devons, outre la livraison de la marchandise, également traiter la marchandise selon certaines spécifications de ta part, tu dois nous fournir tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en forme, tailles d’image et tailles de fichier que nous spécifions, et nous accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Tu es seul responsable de l’obtention et de l’acquisition des droits sur ces contenus. Tu déclares et assumes la responsabilité de disposer du droit d’utiliser les contenus qui nous sont remis. Tu veilles notamment à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier droits d’auteur, droits de marque et droits de la personnalité.

9.2

Tu nous libères des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir en lien avec une violation de leurs droits par l’utilisation conforme au contrat des contenus que tu nous as fournis. Tu prends également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais judiciaires et d’avocat au montant légal. Cela ne s’applique pas si la violation du droit ne t’est pas imputable. En cas de recours par des tiers, tu es tenu de nous fournir immédiatement, sincèrement et complètement toutes les informations nécessaires à l’examen des prétentions et à la défense.

9.3

Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus que tu nous remets à cet effet contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Cela vaut notamment en cas de remise de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Conditions particulières pour les prestations de montage/d’atelier

Si, selon le contenu du contrat, nous devons, outre la livraison de marchandises, également effectuer le montage, l’installation ou des prestations d’atelier, les dispositions suivantes s’appliquent :

10.1 Champ d’application

Ces dispositions s’appliquent à toutes les prestations d’atelier, de réparation, de service, de tuning et de customisation sur des véhicules ou composants de véhicules (ci-après « prestations d’ouvrage ») fournies par mofakult.

Elles s’appliquent indépendamment du fait que la réservation soit effectuée sur place ou via la boutique en ligne. En cas de contradiction, ces dispositions priment les conditions générales de vente.

10.2 Type de contrat

Les prestations d’ouvrage sont fournies dans le cadre d’un contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss CO. L’objet dû est l’exécution professionnelle des travaux convenus conformément à la confirmation de commande ou au paquet de prestations réservé.

10.3 Étendue de la prestation

Sont déterminants pour l’étendue de la prestation :

• la confirmation de commande écrite ;
• la réservation en ligne ;
• la description concrètement convenue de la prestation.

Ne font notamment pas partie du contrat :

• les travaux supplémentaires non expressément convenus ;
• les homologations ou inscriptions administratives ;
• les adaptations d’assurance ;
• la réparation de défauts cachés ou non reconnaissables lors de la passation de la commande.

10.4 Pièces fournies par le client

Lorsque des pièces fournies par le client sont montées, cela se fait aux risques du client.

mofakult n’assume aucune garantie quant à :

• la qualité ;
• l’adéquation ;
• l’aptitude à l’homologation ;
• la compatibilité.

Toute responsabilité pour les dommages ou limitations de fonctionnement qui en résultent est exclue, sauf faute grave.

10.5 Devis et travaux supplémentaires

10.5.1

Les devis sont en principe non contraignants, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants.

10.5.2

Si, pendant les travaux, des défauts supplémentaires ou des travaux supplémentaires techniquement nécessaires sont constatés, mofakult informe le client avant leur exécution.

10.5.3

Les travaux supplémentaires ne sont effectués qu’après accord du client, sauf :

• s’il y a urgence ; ou
• si les travaux sont impérativement nécessaires au rétablissement de la sécurité de fonctionnement ou de circulation.

10.6 Prix et conditions de paiement

10.6.1

Les prix convenus selon la confirmation de commande ou la réservation s’appliquent.

10.6.2

Sauf accord contraire, la rémunération de l’ouvrage est exigible avant le début des prestations d’ouvrage.

10.6.3

Si un projet commencé est interrompu par le client, les prestations déjà fournies ainsi que les pièces commandées ou fabriquées doivent être intégralement rémunérées.

10.6.4

mofakult est en droit d’exiger des acomptes appropriés ou des paiements partiels selon l’avancement du projet pour les projets de tuning ou de customisation importants.

10.7 Achèvement, délais et demeure d’acceptation

10.7.1

Les dates d’achèvement indiquées sont des valeurs indicatives non contraignantes, sauf si elles ont été expressément convenues par écrit comme contraignantes.

10.7.2

Les retards dus à :

• des difficultés d’approvisionnement ;
• des problèmes techniques imprévisibles ;
• un cas de force majeure ;
• un défaut de coopération du client

ne fondent aucune prétention en dommages-intérêts.

10.7.3

Si le client ne récupère pas le véhicule dans un délai de 7 jours après notification de l’achèvement, il se trouve en demeure d’acceptation. mofakult est en droit de facturer des frais de stationnement ou de stockage usuels dans la branche.

10.8 Réception

10.8.1

Le client est tenu d’examiner l’ouvrage lors de la remise.

10.8.2

Les défauts manifestes doivent être signalés immédiatement.

10.8.3

Si aucune récupération ni notification de défaut n’intervient dans les 7 jours suivant la notification de l’achèvement, l’ouvrage est réputé accepté, sauf défaut essentiel.

10.9 Courses d’essai et tests

mofakult est autorisée à effectuer les courses d’essai et tests nécessaires.

10.10 Garantie

Les droits légaux de garantie selon le CO s’appliquent. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception. À l’égard des entrepreneurs, le délai de garantie peut être réduit à 1 an.

10.11 Exclusion de garantie

Aucune garantie n’existe notamment pour :

• l’usure normale ;
• l’utilisation inappropriée ;
• l’utilisation en course ou en compétition ;
• les interventions de tiers après réception ;
• les composants prescrits par le client ou non homologués.

Pour les mesures augmentant les performances (p. ex. tuning moteur), mofakult n’assume aucune responsabilité pour l’usure accrue ou les dommages consécutifs dans la mesure où ceux-ci sont dus à l’augmentation de performance ou à des dommages préexistants non reconnaissables.

10.12 Responsabilité pour les prestations d’ouvrage

mofakult répond sans limitation en cas de :

• faute intentionnelle ;
• négligence grave ;
• atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

En cas de négligence légère, mofakult ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage typiquement prévisible.

Aucune responsabilité n’existe pour :

• les dommages résultant d’une absence d’homologation ou d’inscription de transformations ;
• les dommages consécutifs résultant d’une utilisation non conforme à la destination.

10.13 Responsabilité en matière de circulation routière

Le client est responsable du respect de toutes les prescriptions relatives à la circulation routière ainsi que des inscriptions ou réceptions individuelles nécessaires.

Sauf accord écrit exprès, mofakult ne garantit pas que les transformations soient admises sur la voie publique.

Les pièces ou transformations indiquées comme « non homologuées pour la route » doivent être utilisées exclusivement en dehors de l’espace public.

10.14 Risque pendant la durée de stationnement

Pendant la durée de stationnement dans les locaux de mofakult, le véhicule demeure en principe aux risques du client, sauf si le dommage a été causé par un comportement intentionnel ou gravement négligent de mofakult.

10.15 Droit de rétention

Jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues du contrat d’entreprise ainsi que des relations commerciales antérieures, mofakult dispose d’un droit de rétention sur le véhicule ainsi que sur les pièces montées ou livrées.

mofakult est en droit de retenir le véhicule jusqu’au paiement complet.

10.16 Droit de rétractation pour les prestations d’ouvrage réservées en ligne

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les prestations d’ouvrage réservées en ligne. Le client peut expressément demander à mofakult de commencer l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’éteint avec la remise du véhicule ou le début des prestations d’ouvrage.

10.17 Lieu de prestation

Les prestations d’ouvrage sont fournies à notre siège (mofakult AG (Siggnature Bikes), Frauwisstrasse 20d, 8493 Saland, Suisse) ou au lieu du sous-traitant.

10.18 Personnel et sous-traitants

Nous fournissons nos prestations, à notre choix, personnellement ou par du personnel qualifié sélectionné par nous. Nous pouvons également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte. Sauf indication contraire dans notre description de prestation, tu n’as aucun droit à la sélection d’une personne déterminée pour l’exécution du service souhaité.

10.19 Obligations de coopération

Tu dois nous fournir toutes les informations nécessaires à la réparation de la chose, sauf si leur obtention relève de nos obligations selon le contenu du contrat. Tu dois notamment nous transmettre une description complète du défaut et nous communiquer toutes les circonstances susceptibles d’être à l’origine du défaut constaté.

10.20 Envoi ou remise de la chose à réparer

Sauf accord contraire, tu dois envoyer ou remettre à notre siège la chose à réparer à tes propres frais et risques. En cas d’envoi, nous recommandons de conclure une assurance transport. Nous te recommandons également d’envoyer la chose dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages de transport et de dissimuler le contenu de l’emballage. Nous t’informerons immédiatement des dommages de transport manifestes afin que tu puisses faire valoir tes éventuels droits envers le transporteur.

10.21 Retour

Le retour de la chose s’effectue à tes frais. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose te est transféré lors de la remise de la chose à une personne de transport appropriée à notre siège. À ta demande, nous conclurons une assurance transport pour la chose.

10.22 Livraison et retrait par le client

Tu peux également apporter toi-même la chose à notre siège et venir la récupérer chez nous, si cela ressort de notre description de prestation ou si nous avons conclu un accord correspondant. Dans ce cas, les dispositions précédentes relatives aux coûts et au transfert des risques en cas d’envoi et de retour de la chose s’appliquent par analogie.

11) Utilisation de bons promotionnels

11.1

Les bons que nous émettons gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et que tu ne peux pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

11.2

Certains produits peuvent être exclus de l’action de bon si une restriction correspondante ressort du contenu de ton bon promotionnel.

11.3

Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

11.4

Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

11.5

Si notre bon promotionnel porte sur une valeur concrète et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur de ta marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par nous.

11.6

Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir ta commande, tu peux choisir l’un des autres modes de paiement que nous proposons pour régler la différence.

11.7

Le solde d’un bon promotionnel n’est ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

11.8

Le bon promotionnel n’est pas remboursé si tu retournes, dans le cadre de ton droit légal de rétractation, une marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel.

11.9

Le bon promotionnel est transmissible. Nous pouvons exécuter notre prestation avec effet libératoire envers le titulaire qui utilise le bon promotionnel dans notre boutique en ligne. Cela ne s’applique pas si nous avons connaissance ou ignorons par négligence grave l’absence d’autorisation, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du titulaire concerné.

11.10

Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

12) Utilisation de bons cadeaux

12.1

Les bons qui peuvent être achetés via notre boutique en ligne (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire sur le bon.

12.2

Les bons cadeaux et les soldes restants de bons cadeaux sont utilisables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes restants te sont crédités jusqu’à la date d’expiration.

12.3

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

12.4

Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés pour une commande.

12.5

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

12.6

Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement que nous proposons peut être choisi pour régler la différence.

12.7

Le solde d’un bon cadeau n’est ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

12.8

Le bon cadeau est transmissible. Le vendeur peut exécuter sa prestation avec effet libératoire envers le titulaire qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l’absence d’autorisation, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du titulaire concerné.

13) Programme de fidélité Kultklub

13.1 Conditions de participation

Peuvent participer toutes les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans disposant d’un compte client valide dans la boutique en ligne de mofakult.ch, mofakult.de, mofakult.at, mofakult.be, mofakult.dk, mofakult.fi, mofakult.fr, mofakult.it, mofakult.lu, mofakult.nl, mofakult.pt, mofakult.es ou mofakult.se. Une participation avant 18 ans n’est autorisée qu’avec l’accord des représentants légaux.

13.2 Adhésion

Avec la création d’un compte client, le client devient automatiquement et gratuitement membre du Kultklub. Une inscription séparée n’est pas nécessaire.

13.3 Caractère volontaire et fin de participation

La participation au Kultklub est volontaire. Les membres peuvent mettre fin à leur participation à tout moment en supprimant leur compte client ou par notification écrite à mofakult.

13.4 Collecte de Kultpunkte

Dans le cadre du Kultklub, les membres peuvent collecter des points (ci-après « Kultpunkte ») par les activités suivantes :

• conclusion d’une commande dans la boutique en ligne ;
• dépôt d’une évaluation de produit ;
• dépôt d’une évaluation de produit jugée « utile » ;
• inscription à la newsletter ;
• recommandation d’un ami (« Kumpel zum Kunden machen ») ;
• amélioration d’une mauvaise description de produit ;
• publication d’une liste de souhaits ;
• mise en favori de sa propre liste de souhaits par d’autres membres.

13.5 Déduction de Kultpunkte

Des points sont retirés aux membres du Kultklub pour les activités suivantes :

• désinscription de la newsletter ;
• annulation d’une commande ;
• retour d’articles commandés.

La déduction de points en cas de désinscription de la newsletter est communiquée de manière transparente dans le cadre du Kultklub et ne constitue ni une rémunération ni une offre couplée pour la réception de la newsletter.

13.6 Nombre de points

Le nombre concret de Kultpunkte attribués est communiqué de manière transparente sur le site web ou dans l’espace Kultklub du compte client.

13.7 Modifications des activités et des points

mofakult se réserve le droit de modifier à tout moment les activités possibles ainsi que le nombre de Kultpunkte attribués pour celles-ci.

13.8 Niveaux et récompenses

Le Kultklub compte au total 9 niveaux. En atteignant certains seuils de points, les membres passent automatiquement à des niveaux supérieurs. Pour chaque niveau atteint, les membres reçoivent une récompense exclusive. Ces récompenses ne peuvent pas être achetées. La nature et l’étendue des récompenses ainsi que les points nécessaires pour atteindre les niveaux sont publiés sur le site web ou dans l’espace Kultklub. Les récompenses sont personnelles et non transmissibles. Un paiement en espèces est exclu.

13.9 Fonctions communautaires

Les membres du Kultklub bénéficient de fonctions communautaires supplémentaires :

• possibilité de rédiger des évaluations de produits ;
• possibilité d’évaluer les évaluations de produits d’autres membres comme « utiles » ou « non utiles » ;
• possibilité de créer des listes de souhaits publiques et de les partager avec d’autres membres ;
• possibilité de créer une page propre pour son gang de vélomoteurs personnel, y compris gestion des membres, téléchargement de photos et inscription du lieu sur une carte interactive.

Lors de l’utilisation de ces fonctions, le membre s’engage à ne publier aucun contenu illicite, offensant, discriminatoire ou autrement choquant.

mofakult se réserve le droit de supprimer des contenus sans indication de motifs ainsi que d’exclure des membres de l’utilisation de certaines fonctions ou de toutes les fonctions.

13.10 Abus

Tout abus du Kultklub est interdit. Sont notamment considérés comme abus :

• les manipulations lors de l’acquisition de points ;
• l’utilisation de plusieurs comptes par la même personne ;
• les fausses indications dans les évaluations ou descriptions de produits ;
• l’utilisation non autorisée de bons de valeur.

En cas d’abus, mofakult est en droit d’exclure les membres concernés de la participation, de supprimer les points collectés et d’exiger la restitution des récompenses déjà accordées.

13.11 Arrêt ou modification du Kultklub

mofakult se réserve le droit d’arrêter le Kultklub à tout moment ou de modifier les conditions de participation.

Les modifications du Kultklub sont communiquées aux membres par e-mail ou via l’espace client. Si le membre ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours, les modifications sont réputées acceptées.

En cas de fin du Kultklub, tous les Kultpunkte collectés expirent sans droit à compensation. Aucune compensation proportionnelle n’est accordée.

13.12 Responsabilité en lien avec le Kultklub

mofakult n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements techniques ou interruptions en lien avec le Kultklub.

Pour les dommages causés par une simple négligence, mofakult ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible. La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de négligence grave ou d’intention demeure inchangée.

14) Droit applicable, for juridique

14.1

Si le client agit en tant que consommateur, toutes les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le domicile du client.

14.2

Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le domicile ou le siège commercial du vendeur.

15) Code de conduite

• Nous nous sommes soumis aux conditions de participation à l’initiative e-commerce « Fairness im Handel », consultables sur https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.
• Nous nous sommes soumis aux directives « Google Kundenrezensionen », consultables sur https://support.google.com/merchants/topic/7105962.
• Nous nous sommes soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables sur https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

16) Règlement alternatif des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

État : 23.02.2026, 08:27:59